Les différentes procédures de divorce | Notaires de France

Les différentes procédures de divorce

Le notaire est désormais le ­premier intervenant en cas d'accord des époux.­

Depuis une importante loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il existe quatre procédures de divorce.

1ère procédure - Le divorce par consentement mutuel

Les époux agissent ensemble. Il ­n'y a plus qu'un passage devant le juge.

Les époux doivent s'entendre sur un...

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Thèmes liés : definition d un regime alimentaire

Divorce et partage | Notaires de France

Le divorce signifie la fin du mariage Union contractée entre deux époux., mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite . Il entraîne la liquidation En droit civil, il s'agit de l'opération précédant le...

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Thèmes liés : que faut il eviter lors d'un regime / ce qu'il faut eviter lors d'un regime

La SCI familiale | Notaires de France

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La SCI familiale

Une SCI (société civile immobilière) familiale permet aux membres d'une même famille d'être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial.

La SCI est une solution pratique dans bien des cas

En effet, il arrive fréquemment que plusieurs personnes, qui ne...

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Thèmes liés : regime fiscal d une sci