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    Changement de régime fiscal en cours d'année possible pour une SCI

    24 août 2011

    Une société civile peut clôturer par anticipation son exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. C'est ce que vient d'affirmer l'administration fiscale dans un rescrit publié le 2 août dernier.

    Option à l'IS en cours d'année pour une SCI possible :

    La SCI est tenue de...

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