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egalite entre homme et femme regime matrimonial


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    INA - Jalons - Archives vidéo et radio Ina.fr

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    La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux se veut plus protectrice des individualités de l'homme et de la femme au sein du couple. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l'absence de contrat de mariage. Selon ce régime en effet, chaque époux conserve la faculté d'administrer les biens qui lui...

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    Thèmes liés : egalite entre homme et femme regime matrimonial / regime de la communaute d acquets

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    Égalité des droits et des responsabilités dans le mariage

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    Égalité des droits et des responsabilités dans le mariage

     La législation doit garantir l'égalité des droits et des responsabilités des femmes avec les hommes dans le mariage. Voir la section Définition de la discrimination à l'égard des femmes.

    ÉTUDE DE CAS :

    la législation doit mettre au point et promouvoir l'utilisation d'un contrat de mariage modèle qui...

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    Site : http://www.endvawnow.org

    Thèmes liés : egalite entre homme et femme regime matrimonial / definition d un regime alimentaire / regime alimentaire pour femme / a eviter lors d'un regime / eviter lors d un regime

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