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TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
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TVA à l'importation : généralités
Mots clés : code général des impôts , tva
TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Thèmes liés : regime d imposition a la tva / france a la recherche d un regime politique / que faut il eviter lors d'un regime / ce qu'il faut eviter lors d'un regime / a eviter lors d'un regime
Bulletin officiel des douanes n 6490 du 9 février 2001 ...
PertinenceA. Marchandises pouvant être placées sous le régime
Elles doivent remplir les conditions suivantes :
- entièrement obtenues dans la Communauté, ou
- tierces ayant été mises en libre pratique, ou
- obtenues à partir de marchandises en libre pratique.
De ce fait, le régime est applicable aux marchandises communautaires (entièrement obtenues ou en libre pratique), comme aux...
Date: 2014-10-10 11:10:57
Thèmes liés : a eviter lors d'un regime / eviter lors d un regime / lors d un regime / definition d'un regime politique / definition d un regime politique
Régime particulier : l'admission temporaire
PertinenceMots clés : admission temporaire , régime particulier
Régime particulier : l'admission temporaire | © Douane
Objectif de l'admission temporaire : importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées, pour un usage déterminé, sans leur faire subir de modifications.
Gérez toutes vos demandes d'autorisation de régimes particuliers avec SOPRANO REC sur le portail...
Thèmes liés : regime d
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