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champ d application du regime d assurance chomage
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Nouvelle convention d'assurance chômage
PertinenceModification du champ d'application de l'affiliation obligatoire pour les employeurs relevant de l'annexe 9
La couverture sociale applicable en matière d'Assurance chômage est appréhendée en fonction du lieu où est exercée l'activité salariée.
Lorsqu'elle est exercée en dehors de l'Espace �?conomique Européen (EEE)* et de la Suisse, l'affiliation au régime français...
Date: 2014-07-21 14:36:17
Site : http://pole-emploi-services.orgThèmes liés : champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / regime d'assurance chomage france / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage
Statut de cadre dirigeant : suis-je exclu du bénéfice des ...
Pertinence» Statut de cadre dirigeant : suis-je exclu du bénéfice des allocations chômage ?
Statut de cadre dirigeant : suis-je exclu du bénéfice des allocations chômage ?
Le 24/01/2011 à 17h18
Je viens de signer un contrat de travail en CDI, pour un poste qualifié de "cadre dirigeant". Je n'ai pas de mandat social mais un poste avec une grande autonomie et des responsabilités larges. Le...
Date: 2017-02-20 00:45:14
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage / participation au regime d assurance chomage
Employeurs et salariés (secteur privé et public) concernés ...
PertinenceEmployeurs et salariés (secteur privé et public) concernés par l'assurance chômage
Publié le 30 juin. 2016
thématiques :
Employeurs et salariés du secteur privé
Le régime d'assurance chômage est un régime obligatoire
Tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et donc de s'affilier au régime...
Date: 2017-02-20 00:55:13
Site : http://www.unedic.orgThèmes liés : regime d'assurance chomage france / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents / champ d'application du regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage
LES DUREES D'INDEMNISATION - tripalium.com
Pertinence3.1. PRINCIPE
Les dispositions de l'article 12 § 3 du règlement annexé à la Convention du 1- janvier 2001 prévoient les conditions du maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite. Toutefois, par délibération n° 11, la Commission Paritaire Nationale précise que ces dispositions sont aménagées dans certaines situations
Les salariés privés d'emploi peuvent bénéficier...
Site : http://www.tripalium.com
Thèmes liés : champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / regime d'assurance emploi / regime d assurance emploi
Gérant d'une SARL : quelles allocations de chômage ...
Pertinence» Gérant d'une SARL : quelles allocations de chômage ?
Gérant d'une SARL : quelles allocations de chômage ?
Le 14/09/2009 à 18h44
J'aimerais savoir quels sont mes droits à Pôle Emploi (indemnités, formations..) sachant que : - je vais perdre mon emploi de gérant d'une SARL (Société à responsabilité limitée) suite à la vente de mes parts de société qui intervient le XX...
Date: 2017-02-20 00:45:23
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : regime d'assurance chomage france / champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage
Fonds de solidaritéChamp d'application - Fonds de solidarité
PertinencePAIEMENT DES PENSIONS CIVILES
En ce qui concerne les agents détachés qui, en application des dispositions du décret du 30 octobre 1935 , sont tenus de s'acquitter semestriellement auprès du Trésor public de leurs cotisations de retraite auprès de la CNRACL, la régularisation de la contribution de solidarité qui aurait été versée en trop pendant les mois considérés (puisque les...
Site : http://www.fonds-de-solidarite.fr
Thèmes liés : champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / regime d'assurance chomage france / regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage
Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences
PertinenceLe droit dans la Fonction Publique
Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage
Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...
Date: 2014-11-04 11:05:46
Site : http://fgfcftcmipy.free.frThèmes liés : participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage / regime d'assurance emploi / champ d application du regime d assurance chomage
Convention du 14 mai 2014 | Unédic, le coeur de l ...
PertinenceVu l'article 3 de l' accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 créant les droits rechargeables à l'assurance chômage,
Vu le protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage.
Sont convenus des dispositions ci-après :
Art. 1er -...
Site : http://betatest.unedic.org
Thèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents / champ d'application du regime d'assurance chomage
Intermittents du spectacle | Unédic, le coeur de l ...
PertinenceLes intermittents du spectacle font l'objet de règles spécifiques d'indemnisation du chômage, définies par deux annexes au règlement général de l'Assurance chômage.
L'annexe 8 recouvre les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
L'annexe 10 recouvre les artistes du...
Date: 2017-02-20 05:57:09
Site : http://www.unedic.orgThèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'indemnisation des intermittents du spectacle / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / reglement general regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage
Assurance chômage en France — Wikipédia
PertinenceAssurance chômage en France
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En France , un salarié a droit à l'assurance chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle mais pas après une démission sauf s'il s'agit d'une "démission légitime" [1]...
Date: 2017-02-15 01:03:11
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage france / nouveau regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage
Chômage | Licenciement pour inaptitude
PertinenceLicenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site : http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : regime d'assurance maladie pole emploi / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / regime d'assurance emploi / regime d assurance emploi
Intermittent du spectacle — Wikipédia
PertinenceCréation de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]
Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....
Date: 2017-02-12 18:58:46
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage france / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents
Chômage complet - Service public fédéral Emploi, Travail ...
PertinenceExclusion et sanctions.
La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.
Champ d'application
La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / champ d application du regime d assurance chomage
BIC - Champ d'application et territorialité ...
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
L' article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / impots d ancien regime / regime d imposition / regime d'assurance emploi
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
PertinenceRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime d imposition des revenus / regime d'assurance maladie chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage
Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr
Pertinence1) Soins de santé
a) Définitions, champ d'application, procédures
Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.
Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...
Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries / regime general d assurance maladie / regime d'assurance maladie chomage / regime local d assurance maladie
Questions Administratives et Financières - SILLC
PertinenceQuestions Administratives et Financières
© 2015 SILLC
Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux
La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.
1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?
C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...
Site : http://www.sillc-asso.org
Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / regime local d assurance maladie / regime general d assurance maladie / duree d assurance regime general aide familial artisans / regime social agent general d'assurance
Protection universelle maladie (PUMA) - GISTI - Groupe d ...
PertinenceCirculaire DSS/3A/2000/329 du 14 juin 2000 (carte de retraité - position contestable reprise par cette circulaire CNAM du 28 août 2000 - voir jurisprudence + rubrique " condition de résidence ")
Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé ( pdf)
Date: 2017-02-20 00:59:23
Site : http://www.gisti.orgThèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime general d assurance maladie / regime d'assurance chomage france / regime d'assurance maladie chomage / regime general d'assurance medicaments
Gestion du statut d'intermittent : les FAQ - MesCachets
PertinenceCirculaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 - § 2.8.3
Application
- L'article 30 des annexes VIII et X prévoit un report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours. Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu, quelles que soient les circonstances, une fois qu'il a commencé à courir.
Le point de départ du délai d'attente est fixé :
- au lendemain du...
Site : http://www.mescachets.com
Thèmes liés : regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / nouveau regime d'assurance chomage / reglement general regime d'assurance chomage / regime d'indemnisation des intermittents du spectacle
Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
PertinenceRèglement général
annexé à la convention du 19 février 2009
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions...
Site : http://betatest.unedic.org
Thèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / participation au regime d'assurance chomage
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
PertinenceRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %
I. Principes
Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ( code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al....
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime d'assurance maladie pole emploi / regime d'assurance emploi / regime d assurance emploi / regime d imposition des revenus / champ d'application du regime d'assurance chomage
Questions Réponses - Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs
PertinenceArtisan en double immatriculation CCI/CMA
Si je crée une activité de micro-entrepreneur/auto-entrepreneur, puis-je bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?
Oui. Un micro-entrepreneur / auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL .
En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège...
Date: 2017-02-06 11:29:47
Site : http://www.lautoentrepreneur.frThèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise / information sur regime micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime micro entreprise
Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
PertinenceRèglement général
annexé à la convention du 14 mai 2014
Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015
Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015
Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...
Date: 2017-02-20 00:45:46
Site : http://www.unedic.orgThèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / participation au regime d'assurance chomage
VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...
PertinenceAnnexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire
Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / participation au regime d'assurance chomage du mandataire social
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
Pertinence[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site : http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime collectif d allocation de retraite / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries
Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP
PertinenceCollectivités territoriales
Missions des collectivités
Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;
Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / france a la recherche d un regime politique / champ d'application du regime d'assurance chomage
Comparateur | Fondation IFRAP
PertinenceCollectivités territoriales
Missions des collectivités
Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;
Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / france a la recherche d un regime politique / champ d'application du regime d'assurance chomage
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
PertinenceProjet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : depenses d un regime de retraite par repartition / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime local d assurance maladie / depenses d un regime de retraite / definition d'un regime economique
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
PertinenceUn artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 252 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bic
Convention collective Restauration de collectivités | Legiest
PertinenceConvention collective Restauration de collectivités
Brochure n° 3225 - IDCC n° 1266
Personnel des entreprises de restauration
de collectivités
Derniers documents insérés dans la Convention :
Avenant n° 49 du 4 juin 2012 relatif à la revalorisation des primes
Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires
Date de génération du document : Mai...
Date: 2017-02-17 14:13:47
Site : http://www.legiest.frThèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime d'assurance emploi / regime d assurance emploi / champ d'application du regime d'assurance chomage
Les exonérations fiscales et sociales des entreprises en ...
PertinenceIndex » La création d'entreprise » Aides à la création » Les exonérations fiscales et sociales en ZFU
Les exonérations fiscales et sociales en ZFU
Lorsqu'une entreprise s'installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d'exonération : Exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération d'impôts locaux, exonération de cotisations patronales et...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime local d assurance maladie / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
PertinenceMademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime general d assurance maladie / regime social agent general d'assurance / reglement general regime d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage
N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015
PertinenceRapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage / participation au regime d assurance chomage / reglement general regime d'assurance chomage
La gestion juridique du risque de crédit: cas des prêts ...
PertinenceLa gestion juridique du risque de crédit : cas des prêts immobiliers ».
Défi permanent pour les banques, la gestion des risques inhérents à cette forme de prêts est aujourd'hui plus que jamais d'actualité. En témoigne d'ailleurs, la crise financière et économique dans laquelle le monde est actuellement englué.
A l'origine de cette crise en effet, se trouvent les crédits ?subprime?....
Date: 2016-06-15 09:16:06
Site : http://www.memoireonline.comThèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / association pour la gestion du regime d assurance des creances / regime d actions / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage
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